Revue de presse : Article sur www.lexpress.fr du 12/09/2011 : Peut-on choisir qui a droit ou non à la cantine à l'école ?

Reuters

Selon le journal L'Humanité, au moins 70 communes pratiquent une sélection à l'entrée des cantines scolaires, basée notamment sur des critères socio-professionnels.

La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a lancé lundi un appel national pour que cessent les refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires. Elle a demandé aux parlementaires de voter une loi sur le droit à la restauration scolaire. "Il est temps que ça s'arrête, il faut cesser d'accepter les refus abusifs de fréquentation des cantines scolaires", a déclaré Jean-Jacques Hazan, le président de la FCPE, première fédération de parents d'élèves.

Cet appel intervient après la décision du maire UMP de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) de restreindre l'accès des enfants de chômeurs aux cantines scolaires de sa ville. Selon le journal L'Humanité, au moins 70 communes pratiquent une sélection à l'entrée des cantines, selon des critères divers. Pour la FCPE, "l'égalité de tous devant les services publics est un droit" et "les choses sont claires : la restauration scolaire doit être accessible à tout enfant dont les parents en font la demande", selon la jurisprudence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs du pays.

Une pratique discriminante mais pas interdite par la loi

"On a alerté la totalité de nos conseils départementaux et on va les accompagner dans d'éventuelles démarches. Ils ont à leur disposition les jugements" rendus par la justice administrative, a précisé Jean-Jacques Hazan. "Préalablement, on a saisi le ministère de l'Intérieur pour que les préfets exercent leur contrôle de légalité sur les décisions municipales ou des intercommunalités" concernant les écoles primaires "et on a demandé au ministre de l'Education nationale qu'il veille à ce que dans le secondaire, la règle soit le droit de fréquentation à la restauration scolaire".

"On appelle aussi les parlementaires à transformer la réglementation de fait telle que vue par les tribunaux en une loi sur le droit à la restauration scolaire", a dit encore Jean-Jacques Hazan. "Chaque fois que les parents sont obligés d'aller devant les tribunaux administratifs, ils gagnent", a rappelé le président de la FCPE.

Que dit la loi ?

L'interdiction des cantines scolaires aux enfants de chômeurs est une pratique discriminante mais pas interdite. Le tribunal de Versailles en 1993 puis récemment le Conseil d'Etat ont reconnu le caractère discriminant de cette pratique mais elle reste cependant autorisée par la loi. L'article 225-1 du Code Pénal a établi, en effet, une liste de 18 critères de discrimination, parmi lesquels le sexe, l'âge, l'origine mais pas la catégorie socio-professionnelle ni la pauvreté.

13/09/2011

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