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Le Conseil d'État a demandé au gouvernement de "modifier" deux fichiers de recensement des élèves du primaire, dont le très contesté "Base élèves", pour qu'ils soient conformes à la loi et puissent continuer à être mis en oeuvre, dans une décision rendue publique lundi. Selon un communiqué, le Conseil d'État a "invalidé sur plusieurs points" les traitements de données "Base élèves 1er degré", mis en place à partir de 2004, et "Base nationale des identifiants des élèves" (BNIE), créé en 2006.

À la suite de cette décision, "ces fichiers devront être modifiés afin d'assurer leur conformité à la loi 'informatique et libertés' du 6 janvier 1978", explique la plus haute juridiction administrative. D'une part, le Conseil d'État demande la suppression de données relatives à la santé des élèves affectés en classes d'insertion scolaire (CLIS), collectées dans la première version de "Base élèves". "Par leur précision, ces données permettent de connaître la nature de l'affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d'une autorisation de la Cnil" (Commission nationale de l'informatique et des libertés), résume le Conseil. D'autre part, il demande que soit fixée pour le fichier BNIE "une nouvelle durée de conservation" des données, la durée actuelle de 35 ans étant jugée "irrégulière".

Cette décision fait suite au recours déposé le 22 décembre 2008 par deux particuliers, Mireille Charpy (ancienne directrice d'école) et Vincent Fristot (parent d'élève), qui demandaient l'annulation de l'arrêté portant création de "Base élèves", en se fondant sur de nombreux motifs liés à des vices de procédures et à la violation de la loi ou de conventions internationales.

AFP