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La proposition de loi de la sénatrice Françoise Cartron rendant obligatoire la scolarisation à 3 ans n'a pas été discutée le 3 novembre au Sénat.

Luc Chatel a utilisé l'article 40 de la constitution qui interdit les propositions de loi qui entraînent des dépenses supplémentaires pour l'Etat. "La proposition de loi entraînerait la scolarisation de 700 à 750 000 élèves de plus, ce qui entraînerait une charge de 1,3 milliard d'euros, elle est donc inconstitutionnelle", a déclaré Luc Chatel.

Il y a peu de chances que la commission des finances du Sénat partage cet avis et que la Haute Assemblée accepte de se voir départie de son initiative législative.