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Sept ans après la loi qui a instauré la scolarisation des enfants handicapés en 2005, son application n'est que partielle note un rapport officiel des inspecteurs généraux Martine Caraglio et Jean-Pierre Delaubier, publié en septembre 2012. Parmi leurs recommandations, les inspecteurs demandent la professionnalisation des AVS.

Une loi révolutionnaire

En 2005, le législateur a posé un principe qui constitue une rupture dans l'histoire de l'Ecole et de son rapport au handicap. "Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté", pose l'article 2. "La loi reconnaît le droit à tout élève handicapé à accéder à l'éducation et l'obligation pour l'Etat de garantir cette éducation", explique le rapport. En conséquence, la scolarisation de l'enfant handicapé dans l'école de son secteur est devenue une règle alors qu'elle était une exception. C'est une vraie révolution des mentalités et des pratiques qu'a voulu imposer cette loi.

Sept ans plus tard, le pari est il gagné ?

"Les cas de refus ou, simplement, de réticence à l’entrée de l’école sont aujourd’hui rares", affirme le rapport des inspecteurs généraux Martine Caraglio et Jean-Pierre Delaubier, publié le 20 septembre 2012. Il souligne plutôt les progrès accomplis : 70 000 écoliers supplémentaires depuis 2004, 25 000 collégiens depuis 2006. L'école est souvent le lieu où le handicap est décelé et reconnu. On assiste donc à une montée de la scolarisation qui est conforme à l'idée d'intégration portée par la loi de 2005. "Globalement, l’accessibilité de l’école est assurée, au moins l’accessibilité « première », l’accessibilité de droit", note le rapport. "Pour ce qui est de l’accessibilité physique, il convient d’être plus nuancé", car beaucoup de locaux restent mal adaptés. Mais, passée la scolarité obligatoire, la rupture apparait. Le lycée accueille très peu de jeunes handicapés. Le rapport souligne aussi les insuffisances dans l'orientation et l'insertion professionnelle pour ces élèves. Elles sont plus subies que pensées en amont.

Des problèmes pédagogiques demeurent

L'adaptation de l'Ecole à ses élèves handicapés reste difficile. "Les élèves porteurs de handicap ont des journées plus longues, plus morcelées, caractérisées par des ruptures et des mouvements incessants", note le rapport qui souligne le fait que le temps scolaire est difficile à suivre pour ces enfants. Mais c'est surtout l'action pédagogique qui doit être améliorée pour le rapport. "Plus encore que sur les autres points évoqués, la diversité est apparue extrême. La multiplicité des paramètres (nature et degré du trouble, niveau de scolarisation, domaine d’enseignement, statut de l’élève, etc.) ne permet pas de dégager des observations générales à l’exception du constat plusieurs fois répété d’une bonne volonté des enseignants assortie d’une demande insistante de formation : « je veux bien accueillir, mais j’ai besoin d’aide »."L'adaptation des contenus et de la conduite de la classe varie beaucoup d'un lieu à un autre." De nombreux professeurs s'efforcent d’adapter la mise en oeuvre de leur enseignement à la situation de l’élève : cela porte souvent sur les exercices, sur les travaux proposés. On raccourcit un texte, on supprime une question, on simplifie un document, on modifie les données numériques d’un problème pour éviter les calculs trop complexes. Le sujet abordé et l’objectif poursuivi sont globalement préservés et il s’agit seulement de rendre la réussite possible et d’éviter l’échec. Souvent, les exercices photocopiés et les supports sont les mêmes que ceux qui sont proposés aux autres élèves fragiles. L’adaptation porte plus sur le niveau de difficulté que sur la stratégie d’apprentissage. Beaucoup plus rares sont les classes où l’on voit proposer à l’élève un cheminement particulier".

La question des examens

L'Inspection s'interroge beaucoup sur la croissance des candidats bénéficiant d'un statut particulier aux examens. "Les services des examens et concours relèvent, unanimement, que le nombre de dossiers traités est en augmentation constante (d'environ 10 % par an) depuis l'entrée en vigueur effective de la loi. La DGESCO procède à une enquête qui, même si ses résultats sont présentés comme incomplets fournit des informations intéressantes. Elle recense, par exemple, pour la session 2010, 46 441 candidats ayant bénéficié d’un aménagement d’examen alors que pour les niveaux concernés, on ne comptait que 11 140 élèves reconnus en situation de handicap... Parmi les possibilités d'aménagements, la mission s'interroge particulièrement sur celle qui consiste à proposer un assistant ou un secrétaire. Il ne s'agit pas, bien entendu, de remettre en cause ce principe, mais de s'interroger sur le rôle précis de cet assistant".

Les PPS n'existent toujours pas partout

Point central de la loi de 2005, les projets personnalisés de scolarisation (PPS) restent ignorés dans certaines régions. "Dans un certain nombre de départements, il n’y a pas de PPS (de document identifié comme tel), dans d’autres existent des formulaires variés, parfois produits par l’inspection d’académie elle-même, appelés « projets personnalisés de scolarisation » ou « actualisation du PPS » mais ne correspondant pas à l’outil prévu par la loi", note le rapport. "Certains acteurs interrogés dans les écoles et les établissements secondaires ignorent même l’existence et la fonction de ce dispositif. Des élèves considérés comme handicapés sont scolarisés sans aucun document connu de l’enseignant, voire de la famille".

Les AVS suspendus à la refondation

Les auxiliaires de vie jouent un rôle extrêmement important pour permettre la scolarisation des enfants. Ils accompagnent au quotidien l'enfant, apportent une aide indispensable pour aplanir les difficultés vécues par l'enfant du fait de son handicap. Enfin pour l'enseignant ils sont aussi un appui. Or la gestion des auxiliaires de vie (AVS) par l'Education nationale reste déficiente même si le gouvernement a débloqué 1 500 postes à la rentrée de septembre 2012. Le candidat Hollande avait promis un véritable métier d'accompagnant. Il reste à mettre en place leur formation et à définir leur métier, déclare le rapport.

La formation des enseignants

Le rapport de l'Inspection souligne aussi la faiblesse de la formation des enseignants. Celle ci est indispensable pour permettre l'intégration des enfants en classe. Mais la formation des enseignants spécialisés est aussi en panne. Le nombre de places offertes en formation a considérablement baissé. Au point que cela contrarie le renouvellement des Rased alors même que l'éducation nationale a supprimé de nombreux postes de Rased sous X Darcos et L Chatel. Elle se désengage aussi des Sessad et des CMPP (134 postes supprimés depuis 3 ans).

Les préconisations

Pour les rapporteurs, la mise en place des PPS est la priorité quitte à en revoir le contenu. Ils souhaitent leur donner une portée pluriannuelle par exemple. Ils demandent aussi de mieux adapter les enseignements de collège aux besoins de l'enfant. Enfin la formation des AVS leur semble prioritaire. Ils demandent que soit élaboré "au niveau national un document cadre définissant de manière plus claire et plus précise ce que l’on attend d’un auxiliaire de vie scolaire, document reconnu par tous les acteurs comme une référence". C'est justement une des tâches du groupe de travail mis en place le 16 octobre.

Un obstacle repéré

L'intégration des enfants handicapés à un coût croissant soulignent les rapporteurs. Il y a celui de la mise aux normes des locaux qui, par exemple, effraie l'enseignement catholique. Pour l'Etat, le coût des AVS est un vrai problème. Jusque là il a été limité malgré sa forte croissance car l'Etat embauche de façon très précaire des personnes en grave difficulté sociale qu'il paye fort mal et qu'il aurait du prendre en charge au titre des aides sociales.

François Jarraud