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C'est une petite révolution du droit administratif que le conseil des ministres du 22 octobre a actée. Plusieurs décrets vont inscrire dans la loi le principe du "silence vaut accord" pour l'administration. Autrement dit, l'absence de réponse de l'administration à une procédure signifiera son accord. Ce nouveau principe entrera en application le 12 novembre pour l’État.

Fruit du "choc de simplification", la nouvelle règle devrait faciliter al vie des citoyens et de l'administration. "L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits", explique le gouvernement. "La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs".

Des exemples sont donnés dans l"éducation pour la procédure de validation des acquis de l'expérience ou l'inscription en université par exemple. Pour les enseignants, les délais de réponse de l'administration ne gèleront plus les droits.

Au conseil des ministres