ALPE74140

"Aucun des textes juridiques mentionnés par le Gouvernement n’énonce l’interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique. En outre, une incertitude subsiste quant à l’existence d’un « droit de correction » reconnu par la justice, et aucune jurisprudence claire et précise n’interdit de façon complète la pratique des châtiments corporels". Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe estime dans un avis rendu public le 4 mars que la France ne respecte pas l'article 17 de la Charte sociale européenne. Pour s'y conforter, la France devrait interdire expressément toute violence sur un enfant y compris dans le cadre familial.

Or comme le rappelle Claude Lelièvre sur son blog, les racines du droit de correction sont profondes. Il montre comment après une déclaration condamnant les châtiments corporels à l'école en 1882, la jurisprudence a reconnu aux enseignants un droit de correction en extension de celui des parents dès 1889. Mais nos voisins européens, y compris l'Angleterre, ont évolué sur ce terrain.

La décision