ALPE74140

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu le 2 mai son jugement sur le fond concernant l’affaire opposant la FCPE 95 à la Mairie de Saint-Gratien quant à l’accès aux services publics communaux d’enfants issus de familles tchetchènes résidant dans une résidence hôtelière de la commune. La Mairie refusait l’accès de la cantine et de la garderie péri-scolaire à ces enfants.

"Le juge administratif a confirmé le jugement déjà pris en référé et reconnu, dans son jugement du 2 mai 2013, la rupture d’égalité devant le service public créée par la décision municipale", fait savoir la Fcpe. "Il précise qu'il est de la responsabilité de la commune de déterminer les modalités nécessaires à assurer l’équilibre de ses finances publiques tout en assurant l’égalité d’accès de tous les résidents au service public. Il ajoute qu'il résulte d’une discrimination que de refuser les enfants pour des raisons financières ou pour cause d’inactivité professionnelle des parents."

La FCPE "appelle les sénateurs, qui examinent cette semaine en commission le projet de loi de refondation de l'Ecole, à faire droit aux élèves et à leurs parents, notamment en créant le service public de la restauration scolaire en adoptant un amendement à l'article 46 dudit projet de loi."

Texte du jugement