ALPE74140

Installée par Jacques Chirac en juin 2005, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est une autorité administrative indépendante. Elle peut s'autosaisir ou être saisie directement par les personnes qui s'estiment victimes de discriminations, que celles-ci relèvent du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme, de l'homophobie ou du rejet des handicaps. La Halde aide les plaignants à rassembler des éléments de preuve et à constituer leur dossier. Elle peut recourir à la médiation pour résoudre les différends ou saisir le parquet de faits constitutifs d'infractions pénales.

Elle mène également des actions de communication et d'information afin d'assurer la promotion de l'égalité et peut recommander des modifications législatives. Elle met ainsi à disposition sur son site Internet des outils de sensibilisation (brochures, kits et modules d'e-learning).

La Halde est composée d'un collège de 11 membres, qui décide des suites à donner aux réclamations et formule des recommandations. Son action est relayée dans les départements et régions par une centaine de correspondants locaux.

10.545 réclamations ont été enregistrées par la Halde en 2009, soit 21 % de plus qu'en 2008, selon son dernier rapport annuel publié début février 2010. L'origine ethnique arrive en tête des saisines reçues (3.009).

L'état de santé et le handicap arrivent en deuxième position (1.962) , puis le sexe (668) et les activités syndicales (624). Les saisines liées aux discriminations pour grossesse ou maternité ont été en forte augmentation en 2009.

Le domaine de l'emploi représente près de la moitié des réclamations (48,5 % en 2009) : c'est le déroulement de carrière qui pose surtout problème, davantage que le recrutement.

L'accès au système éducatif comptabilise 602 dossiers et le logement 577.

Parmi les 10.734 dossier traités l'an dernier, 64 % ont été rejetés pour irrecevabilité (un pourcentage comparable à celui constaté pour les dépôts de plainte auprès de la police). 16 % des dossiers ont fait l'objet d'un traitement approfondi, avec dans 412 cas une délibération du collège de la Halde. 212 interventions devant les tribunaux ont été nécessaires, un chiffre en nette progression (64 en 2008).

- Le refus de revalorisation de pensions de retraite versées à des anciens militaires, issus de anciennes colonies, de nationalité étrangère.

- Le refus de verser des prestations sociales aux enfants étrangers qui ne peuvent justifier de la régularité de leur entrée en France. Seule la régularité du séjour des parents peut être exigée.

- Le refus d'accès en crèche opposé à des enfants souffrant d'allergies alimentaires.

- Des disparités dans la rémunération de salariés handicapés par rapport à leurs collègues valides.

- Les dispositions du code de la Sécurité sociale sur le capital décès différentes entre couples mariés ou pacsés.

- Le refus de location à une personne âgée de plus de 65 ans.

- Les limites d'âge à l'embauche fixées par la RATP et la SNCF.

- La situation et le statut des gens du voyage.